ART. 13	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dubois, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et Mme D’Intorni
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer àl’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« L’article L. 161‐22‐1 Adu code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans les zones mentionnéesau 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité demédecine libérale sont exonérés des cotisations deretraite. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayantrecours au dispositif de cumul emploi retraite, et exerçant dansles zones dites sous-denses.