ART. 2	N°4138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4138
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérer leshuit alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitreIer du titre II du livre Ier de lacinquième partie du code du travail est complété par une section4 bis ainsi rédigée :
« Section4 bis
« Obligation d’emploi
« Art. L. 5121‑9. – L’employeurs’acquitte de son obligation d’emploi en employant desbénéficiaires âgés de plus de 55 ans à hauteur de 15 % del’effectif total des salariés, quelles que soient la durée et lanature de leur contrat.
« Art. L. 5121‑10. – L’employeurpeut s’acquitter de son obligation d’emploi :
« 1° En employant lesbénéficiaires âgés de plus de 55 ans mis à disposition par lesentreprises de travail temporaire et par les groupementsd’employeurs ;
« 2° En faisantapplication d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agrééprévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur destravailleurs âgés de plus de 55 ans.
« Art. L. 5121‑11. – Tout employeurqui n’a pas satisfait à l’obligation mentionnée à l’articleL. 5121‑10 est tenu de s’en acquitter en versant unecontribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pourchacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer.Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismesmentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité socialeou à l’article L. 752‑4 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une obligation d’emploi par chaque employeur despersonnes âgées de plus de 55 ans à hauteur de 15 % de l’effectiftotal des salariés.
Le taux de chômage augmente demanière continue avec l’âge des seniors : de 5,2 % chez les 50‑54ans, il passe à 6 % chez les 55‑60 ans, et à 6,9 % pour les 60‑64ans. Un phénomène que le report de l’âge légal de départ enretraite n’a fait que renforcer, le taux de chômage des 55‑64 ansétant ainsi passé de 4,2 % en 2003 à 5,9 % en 2020.
Preuve supplémentaire de leursdifficultés sur le marché du travail, les seniors restent auchômage plus longtemps après 55 ans - 771 jours en moyenne - que lereste des demandeurs d’emploi (349 jours).
Pour lutter contre ce phénomèned’exclusion, cet amendement propose d’instaurer un régimed’obligation d’emploi des séniors par les employeurs.