ART. 2	N°4140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4140
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« d’au moins troiscents »
les mots :
« de plus de dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réduire le seuild’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprisesà partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer un meilleurmaintien et retour en emploi des séniors nécessite d’englober leplus d’entreprises possibles. Le seuil « d’au moins trois centssalariés » amenuiserait fortement l’impact de la mise en place del’index séniors.
Le seuil de 300 salariés trouvaitsa cohérence dans le fait qu’il était identique au seuil à partirduquel il est obligatoire de négocier un accord sur la gestion desemplois et des parcours professionnels. En transformant l’indice enun instrument permettant de sanctionner les entreprises ayant despolitiques néfastes pour l’emploi des salariés âgés, et en rendantobligatoire la négociation sur l’emploi de ces salariés pour toutesles entreprises, ce seuil de 300 salariés n’est plus adapté.