APRÈS ART. 13	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Une information et unconseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193‑2et L. 193‑7 sont assurés dans le cadre du droit àl’information prévu à l’article L. 198‑1.
« II. – À la première phrasedu 2° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, après ladeuxième occurrence du mot : « professionnelle »,sont insérés les mots : « , participer à leur informationsur les dispositifs de retraite, notamment sur celui prévu àl’article L. 193‑2 du code de la sécurité sociale, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir un accompagnement des actifs et assurés sur lespossibilités de passage progressif entre l’emploi et la retraited’une part et de cumul entre une retraite et des revenus d’activitéd’autre part.
En effet, les dispositifs actuels sont globalement peu connus etont une efficacité limitée. Pour pallier ces deux sujets, lesdispositifs doivent être associés à une politique publiqued’accompagnement des seniors actifs et assurés afin que cesderniers puissent être informés des possibilités qui leurs sontouvertes.
Le présent amendement prévoit que le cumul entre l’activité etla retraite et la retraite progressive sont inclus dans le droit àl’information et que les services de l’emploi participent à lapromotion de la retraite progressive et à l’accompagnement desdemandeurs d’emploi qui souhaiteraient bénéficier de cedispositif.