ART. 2	N°4156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4156
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, M. Nilor et Mme Taurinya
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« d’au moins troiscents »
les mots :
« de plus de dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réduire le seuild’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprisesà partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer un meilleurmaintien et retour en emploi des séniors nécessite d’englober leplus d’entreprises possibles. Le seuil « d’au moins trois centssalariés » amenuiserait fortement l’impact de la mise en place del’index séniors. Le seuil de 300 salariés trouvait sa cohérencedans le fait qu’il était identique au seuil à partir duquel il estobligatoire de négocier un accord sur la gestion des emplois et desparcours professionnels. En transformant l’indice en un instrumentpermettant de sanctionner les entreprises ayant des politiquesnéfastes pour l’emploi des salariés âgés, et en rendant obligatoirela négociation sur l’emploi de ces salariés pour toutes lesentreprises, ce seuil de 300 salariés n’est plus adapté.