ART. 2	N°4186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4186
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Batho, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« peuvent se voir »
 les mots :
« se voient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Débattre des retraites revient àdébattre du travail.
Reculer toujours davantage l’âge de départ à la retraites’accompagne nécessairement d’une réflexion sur le maintien dansl’emploi des seniors alors que leur taux de chômage reste élevé etque des discriminations à l’embauche sont courantes. L’emploi desseniors est ainsi une composante essentielle du débat.
Le gouvernement a proposé dans sa réforme un index, à l’image del’index égalité professionnelle femmes-hommes, afin que les plusgrandes entreprises publient leurs indicateurs relatifs à l’emploides salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pourfavoriser leur emploi. Il s’agit d’une simple obligation depublicité.
Outre les critiques que l’on peut porter à cet index et outrequ’il est notable que les sanctions encourues sont faibles(pénalité d’1% des rémunérations), le langage utilisé pour lesentreprises qui méconnaissent l’obligation est étonnement souple.Le projet de réforme indique simplement que les entreprises« peuvent se voir appliquer » une pénalité. Si lessanctions ne visent simplement la non-publication, elles se doiventau minimum d’être automatiques.
Tel est l’objet de cet amendement.