ART. 7	N°4190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4190
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
 
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les techniciensd’étude et de développement en informatique pour qui l’âge fixé aupremier alinéa du présent article dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° du de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement déposépar les députés Socialistes et apparentés et soutenu par le groupeécologiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à laretraite à 64 ans pour les techniciens d’étude et de développementen informatique.