APRÈS ART. 2	N°4191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4191
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidaritésur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Ilest institué une contribution de solidarité sur la fortune au tauxde 1,5 %, lorsque la valeur des biens des personnes physiquesayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs bienssitués en France ou hors de France, est supérieure à 999 000 000 €.
« II. – Le produitde cette contribution additionnelle est affecté aufonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’amendement vise à la création d’une contribution de solidaritésur la fortune des milliardaires Français-es. Cette contributionalimentera le Fonds Solidarité Vieillesse (FSV) institué àl’article L.135-1 du code de la sécurité sociale, dansl’optique de prendre en charge, pour les personnes ayant conclu uncontrat d’apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre213, les trimestres manquants pour bénéficier d’un départ anticipéeà la retraite de l’article L. 351‑1‑0 du code de sécuritésociale. 
 
Cet amendement vise à répondre à une situation injuste soulevéepar des personnes ayant débuté leur apprentissage entre 1972 et2013. En effet depuis l’introduction de la loi de 2014 etson décret d’application n° 2014-1514, les apprentis peuventvalider autant de trimestres de retraite que de trimestresd’apprentissage. Ce dispositif est néanmoins limitée aux périodesd’apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014. 
Cette limitation temporelle précarise aujourd’hui grandement cespersonnes qui ont parfois débuté le travail à 15ans. Faute destrimestres suffisants, ils et elles se retrouvent privé-es dudispositif des carrières longues et d’un départ anticipée à laretraite à 60ans ou moins. La colère de ces hommes et femmes estlégitime. Comme l’ensemble de la population française, ils etelles sont pénalisé-es par une réforme  injuste,injustifiée et inutile. Leur situation est d’autant plus révoltanteque le gouvernement propose uniquement un rachat des trimestres àun “prix préférentiel”. Le rachat des trimestres constitueun effort financier considérable. Comme dans d’autressecteurs, l’effort est toujours demandé aux plus modestes desFrançais-es.  
Pour davantage de justice sociale, cet amendement propose ainsid’utiliser le produit d’une contribution de solidarité sur lafortune pour financer la validation automatique des trimestres deceux et celles qui ont débuté leurs carrières professionnelles à16ans ou moins.