APRÈS ART. 13	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Viry, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Portier, Mme D’Intorni, M. Vermorel-Marques, Mme Serre, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Seitlinger et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan évaluantl’impact de l’application de l’article 73 de la loin° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021 et sur l’opportunité d’attribuer à toute personnemembre du bureau d’une association un trimestre supplémentaire partranche de dix années effectives de responsabilité assumées au seindu bureau de ladite association.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations sont au cœur desenjeux de notre pays, elles sont présentes et actives pour apporterune réponse aux besoins sociaux et sociétaux, et maintenir le liensocial. 
Très diverses, elles mobilisent des millions de citoyens : prèsde 43% de la population adulte exerce une activitébénévole.
Les associations jouent un rôle clé dans de nombreux secteurs dela vie quotidienne des Français, notamment en milieurural, permettant un renforcement du lien social et del’attractivité de nos territoires.
L’attribution de trimestres supplémentaires permettrait devaloriser concrètement l’investissement de responsablesd’associations ayant accompli dix années au sein dubureau.
L’objet de cet amendement vise à demander au Gouvernement unrapport sur les conséquences de la validation d’un trimestre dans le calcul de leur retraite, aux membres d’une association àbut non lucratif, d’une association déclarée ou reconnued’utilité publique ou d’une association d’intérêt général,pour dix années d’exercice de responsabilités au sein dubureau.