APRÈS ART. 3	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Cinieri, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Forissier, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme D’Intorni, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 2 dela section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstantl’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, laréduction est également applicable aux personnes bénéficiant del’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstantl’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale, laréduction est également applicable aux personnes bénéficiant del’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13du présent code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 731‑25 etL. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent àtous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenusprofessionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’unemodulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité etprestations familiales).
Le taux de cotisation d’assurance maladie et maternité deschefs d’exploitation est, depuis 2018, aligné sur celui des autresprofessionnels non-salariés. Ce taux est fixé à 6,5 %. Ilvarie toutefois en fonction des revenus professionnels dès lorsqu’ils sont inférieurs à 110 % du PASS. Ainsi le taux decotisation maladie et maternité est progressif à partir de1,5 %.
Le taux de cotisation pour les prestations familiales deschefs d’exploitation est lui aussi aligné sur celui des autresprofessionnels non-salariés. Depuis 2015 (renforcé en 2018) le tauxest réduit sous une condition de revenus. Ainsi le taux decotisations pour les prestations familiales est nul dès lors que lerevenu professionnel est inférieur ou égal à 110 % du PASS. Letaux est ensuite croissant lorsque les revenus d’activité sontcompris entre 110 % et 140 % du PASS. Au-delà le taux decotisation est fixé à 3,10 %.
En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement desgénérations en agriculture en incitant des jeunes à s’installer,l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritimeprévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour lesjeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cetteexonération est dégressive durant 5 ans.
Le cumul des deux dispositifs (taux réduits et exonérationjeunes agriculteurs) n’est pas permis.
Cela aboutit à ce que dans certains GAEC familiaux par exemple,les jeunes agriculteurs, bénéficiant de l’exonération partielle quileur est réservée, soient redevables, pour un revenu égal, dedavantage de cotisations que leurs aînés. Cela apparaît surtout àcompter de la 3ème année après l’installation compte tenu duprofil de l’exonération partielle.
Cette anomalie doit être corrigée. Pour conserver le dispositifde l’exonération partielle des jeunes agriculteurs aux cotisations,qui est indispensable pour inciter à accroître le nombred’installations, cet amendement propose de permettre le cumul del’exonération partielle des jeunes agriculteurs avec la modulationdes taux des cotisations maladie et maternité et pour lesprestations familiales en fonction des revenus des chefsd’exploitation prévue aux articles L. 731‑25 et L. 731‑35du code rural et de la pêche maritime.
Ce cumul étant déjà possible pour les bénéficiaires de l’ACCRE,pourquoi ne pas le permettre pour les jeunes agriculteurs comptetenu de l’importance du renouvellement des générations dans noscampagnes ?