APRÈS ART. 13	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’avant-dernier alinéadu II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécuritésociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne égalementau système de retraite par répartition un objectif desoutien aux femmes afin qu’il soit tenu compte descarrières incomplètes, de la pénibilité de certainesprofessions et des inégalités des conditions de décote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un objectifsupplémentaire, selon lequel le régime de retraite doitégalement tenir compte des carrières incomplètes desfemmes du fait du temps consacré à éduquer les enfants, de lapénibilité de certaines professions et des inégalités desconditions de décote.