APRÈS ART. 13	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’avant-dernier alinéadu II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécuritésociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne égalementau système de retraite par répartition un objectif desoutien aux bénévoles en étudiant la façon detransposer leur engagement par des dispositions lors du calculde leur retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un objectifsupplémentaire, selon lequel le régime de retraite doitégalement tenir compte de la reconnaissance auxbénévoles.
Toutes les études tendent à prouverune diminution notable de l’engagement des bénévoles dans le mondeassociatif. Cette activité bénévole ne bénéficie pas d’unevéritable reconnaissance par les pouvoirspublics. Ce rapport permettrait de dresser un bilansur la situation des bénévoles dans notre pays, notamment enétudiant la façon de transposer cet engagement par des dispositionslors du calcul de leur retraite.