ART. 6	N°4244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4244
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
ANNEXE
I.– À la sixième phrase del’alinéa 11, supprimer les mots : 
« par les employeurs publics(CNRACL) et ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour cesderniers ».
III. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajectoire unehausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics àla Caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales (CNRACL).
 
Sans même préjuger de l’opinion que chaque employeur territorialpeut porter sur l’opportunité du report de l’âge de départ à laretraite, cette hausse immédiate du taux de cotisation à la CNRACLn’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurspublics rassemblés au sein de la Coordination des employeursterritoriaux, laquelle a unanimement exprimé son opposition à cettemesure, compte-tenu des effets induits par la réforme du fait dumaintien prolongé en activité de leurs agents (notamment, transfertde charges assurantielles supportées par les collectivités).
 
Il convient donc de revenir sur cette hausse de cotisation ;le préalable à toute variation du taux de cotisation devant êtreune remise à plat du système de retraites des agents territoriauxcompte-tenu notamment de la part croissante d’emplois contractuelsdans les collectivités.
 
Ainsi, la nécessité de ce préalable est renforcée par l’intérêtd’examiner la récente proposition de la CNRACL en faveur d’unélargissement de l’assiette des agents obligatoirement affiliés àcette Caisse, ou encore, par celui de questionner le seuild’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommésdans un emploi permanent à temps non complet, fixé par décret. Parailleurs, toute mesure concernant le niveau de cotisations devraitêtre conjuguée avec l’appréciation des impacts du chantier relatifaux carrières et rémunérations, dont l’ouverture prochaine a étéannoncée par le Gouvernement.
 
De plus, si l’allongement de l’âge moyen de départ à la retraite nesuffisait pas à lui seul à résorber le déficit structurel dela CNRACL, il conviendrait également de mettre fin à lacompensation démographique de la CNRACL au bénéfice de régimes deretraite déficitaires, ce qu’aucune disposition du texte présenténe prévoit actuellement.
 
Enfin, lorsque, pour les employeurs privés, il est prévu quel’augmentation des taux des cotisations vieillesse soit compenséepar une baisse à due concurrence des cotisations accidents dutravail – maladies professionnelles (AT-MP), branche qui, de plus,prendrait en charge de nouvelles dépenses liées à la meilleureprise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dansle cadre de la réforme, une éventuelle compensation de la haussedes taux de cotisation des employeurs territoriaux par l’Etat, dontla pérennité n’est pas garantie, ne peut à elle seule justifiercette hausse exclusivement motivée par la recherche de l’équilibrebudgétaire de la CNRACL en écartant la nécessaire remise à plat dela situation.
 
Cet amendement est proposé par la Coordination des employeurspublics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble desassociations nationales d’élus locaux.