APRÈS ART. 13	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’avant-dernier alinéadu II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécuritésociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne égalementau système de retraite par répartition un objectif de consolidationdes pensions de réversion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Environ 45 % des 75 ans ou plus vivent seuls et près de80 % de ces personnes seules sont des femmes. 
Leur taux de pauvreté est en hausse ; ces dernières n’ayantsouvent pas beaucoup de droits propres.
Cet amendement prévoit un objectifsupplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit égalementtenir compte de la situation des conjoints survivants dont lapension est d’un faible montant.