APRÈS ART. 2	N°4281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4281
présenté par
Mme Panot, Mme Hignet, M. Ratenon, M. Chauche, M. Pilato, Mme Simonnet et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par troisalinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisationsest fixé :
« 1° À 0,40 % pourles salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part desrevenus inférieurs au plafond mentionné au présentarticle ;
« 2° À 2,81 % pourles salariés et 4,61 % pour les employeurs sur la part desrevenus strictement supérieurs au même plafond. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d’assurancevieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécuritésociale.
Notre système de retraite parrépartition repose sur la cotisation des salariés. La pension deretraite s’apparente donc à un salaire socialisé et l’équilibre dusystème dépend du partage de la valeur ajoutée entre capital ettravail. Or, depuis le début des années 1980, la part des salairess’est effondrée au profit de celle du capital, dans le partage dela valeur ajoutée. Le système de financement des retraites s’enretrouve impacté. En effet, chaque point de PIB qui n’est pas verséen salaires équivaut à un manque à gagner de plus d’un milliardd’euros de cotisations vieillesse. Le défi pour le financement d’unautre système de retraite, véritablement protecteur, réside doncdans un partage plus juste de la valeur ajoutée. Ainsi, une haussedes salaires de 4% se traduirait par 12 milliards d’euros derecettes nouvelles.
À défaut de pouvoir faire cela paramendement, nous proposons, a minima, d’augmenter le taux decotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur lesrevenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale. Ce seraitindolore pour les contribuables fortunés et source de recettesprécieuses pour les retraites. Par exemple, augmenter d’un point letaux de cotisation déplafonnée, rapporterait 6 milliardsd’euros.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
”Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le taux decotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur lesrevenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale.
Notre système de retraite par répartition repose sur lacotisation des salariés. La pension de retraite s’apparente donc àun salaire socialisé et l’équilibre du système dépend du partage dela valeur ajoutée entre capital et travail. Or, depuis le début desannées 1980, la part des salaires s’est effondrée au profit decelle du capital, dans le partage de la valeur ajoutée. Le systèmede financement des retraites s’en retrouve impacté. En effet,chaque point de PIB qui n’est pas versé en salaires équivaut à unmanque à gagner de plus d’un milliard d’euros de cotisationsvieillesse. Le défi pour le financement d’un autre système deretraite, véritablement protecteur, réside donc dans un partageplus juste de la valeur ajoutée. Ainsi, une hausse des salaires de4% se traduirait par 12 milliards d’euros de recettesnouvelles.
À défaut de pouvoir faire cela par amendement, nous proposons, aminima, d’augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnéed’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de lasécurité sociale. Ce serait indolore pour les contribuablesfortunés et source de recettes précieuses pour les retraites. Parexemple, augmenter d’un point le taux de cotisation déplafonnée,rapporterait 6 milliards d’euros.