ART. LIMINAIRE	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À droite comme à gauche, cet article est unanimement décriéparce qu’il fait état de projections financières aussi imprécisesque floues.
Il convient de le supprimer.