APRÈS ART. 13	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°430
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dernier alinéa du IIde l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ État, conscient del’enjeu démographique, associe au système de retraite parrépartition un objectif de soutien à la natalité en favorisant lapolitique familiale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus que jamais notre système deretraite par répartition est éprouvé par la baisse du nombred’actifs entrant sur la marché du travail. Un phénomène induit parune baisse de la natalité. Face à cette réalité, seul unengagement fort de l’Etat pour soutenir la natalité, et donc lesfamilles, permettrait d’envisager la pérennité du système deretraite par répartition.
Dans le cas contraire, ce système est voué à disparaître.