APRÈS ART. 13	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°431
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant le dernier alinéa du II de l’articleL. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« L’Etat, conscient que la fraude sociale représente unimportant manque à gagner, assigne au système de retraite parrépartition un objectif de lutter efficacement contrecelle-ci. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etat est déficitaire à hauteur de 3 000 milliards d’euros.
Par ailleurs, les retraites constituent, avec 340 milliardsd’euros par an, le premier poste de dépense publique : celareprésente un quart de la dépense publique totale. C’estaussi le poste de dépense qui progresse le plus. puisque c’est80 milliards d’euros de plus qu’il y a dix ans. Cette augmentationest considérable.
Face à ces dépenses, il est urgent que l’Etat s’empare de laquestion des fraudes sociales pour réduire le déficit de l’Etat etfavoriser la soutenabilité du système de retraite parrépartition.