APRÈS ART. 13	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°433
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le système des retraites parrépartition s’organise autour du principe selon lequel le niveaudes pensions de retraite dépend de l’effort contributif desactifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système de retraite n’est pas à l’équilibre. Il conjugue àla fois une forme de prestation définie pour les fonctionnaires etune forme de cotisation définie pour les personnes travaillant dansle privé.
La prestation définie est problématique car, si elle estrassurante pour le futur retraité, elle ne correspond pas auxrecettes prélevées sur les cotisants. Un tel système aboutitmécaniquement à du déficit, qui devient quasi structurel. Il grèvenos finances et participe à mettre en danger notre système deretraite.
Pour assainir notre système de retraite, il convient dès lors derevenir à une saine gestion.
Tel est le sens de cet amendement qui ne dit rien de plus quececi : nous ne pouvons dépenser que ce que nous avons. Un principeque nous sommes capables d’appliquer dans la gestion de nosfinances individuelles. Il semble dès lors curieux de ne pasl’appliquer pour les retraites.