ART. 7	N°4332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4332
présenté par
Mme Garin et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les moniteursd’école de conduite pour qui l’âge fixé au premier alinéa duprésent article dans sa version antérieure à la promulgation de laloi n° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés, et soutenu par le groupeÉcologiste, vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à laretraite à 64 ans pour les moniteurs d’école de conduite.