ART. PREMIER	N°435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°435
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les alinéas 3 et 4 du présent article visent à fermer le régimespécial de retraite de la Banque de France.
Notons que le régime de retraite des salariés de la Banquede France fonctionne par capitalisation, qu’il s’autofinance grâceà des investissements et que la caisse est en capacité de verser100 % des promesses faites aux agents comme aux retraités.
Dès lors, il est difficile de comprendre pourquoi il seraitpertinent de supprimer ce régime spécial. Il convient donc desupprimer ces alinéas.