ART. 6	N°4350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4350
présenté par
Mme Etienne, M. Le Gall, M. Walter, M. Maudet, M. Rome, M. Léaument, M. Coquerel et M. Boumertit
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ARTICLE 6
ANNEXE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 14par la phrase suivante : 
« Le Haut conseil des financespubliques estime également que « compte tenu du caractèreincomplet des informations qui lui ont été transmises par leGouvernement [il] n’est pas en mesure d’évaluer l’incidence demoyen terme de la réforme des retraites sur les financespubliques » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonscompléter l’avis du Haut conseil aux finances publiques (HCFP) dontcertaines passages pourtant importants ont été omis dans cetalinéa.
Le HCFP a en effet précisé dans son avis du 23 janvier dernierque le Gouvernement lui avait transmis des informationsincomplètes, ne lui permettant pas d’évaluer l’incidence de moyenterme de la réforme des retraites sur les finances publiques.