ART. 6	N°4360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4360
présenté par
Mme Etienne, M. Le Gall, M. Walter, M. Maudet, M. Rome, M. Léaument, M. Coquerel et M. Boumertit
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la seconde phrase del’alinéa 16, après le mot :
« contractées » 
insérer les mots : 
« notamment en raison desexonérations de cotisations sociales accordées auxentreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrappeler que si les recettes se sont fortement contractées, c’estd’abord parce que le Gouvernement exonère massivement lesentreprises des cotisations sociales.
Le besoin de financement de la sécurité sociale et de l’État estainsi entretenu par les dispositifs qui privent la Sécurité socialede cotisations, et l’État de nombreuses recettes. Le coût desniches sociales est évalué à 90 milliards d’euros par la Cour descomptes, soit 3,6 points de PIB.
Certaines exonérations sont particulièrement pénalisantes pourle système de retraite, comme les exonérations de cotisations surles heures supplémentaires qui ne sont pas compensées par l’État.Leur suppression rapporterait 2,3 milliards à la branchevieillesse.
La suppression d’exonérations de cotisations inutilesrapporterait au total 10 milliards d’euros.