ART. 6	N°4365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4365
présenté par
Mme Etienne, M. Le Gall, M. Walter, M. Maudet, M. Rome, M. Léaument, M. Coquerel et M. Boumertit
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter la première phrase del’alinéa 17 par les mots : 
« malgré la baisse prévue dunombre de fonctionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonspréciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de lamasse salariale privée, il ne faut pas occulter que ses hypothèsess’appuient sur une baisse du nombre de fonctionnaires.
Les données transmises par le ministère de l’Economie au COR enmatière d’emploi public s’appuient sur l’hypothèse d’un gel desemplois publics sur la période 2020-2070 comme l’a expliqué lecollectif Nos retraites auprès du magazine AlternativesEconomiques. Ce correspond à une baisse de 8 % du nombre defonctionnaires par habitant.
Les employeurs publics ayant des taux de cotisation supérieurs aurégime général du privé, moins il y a de fonctionnaires, moinsl’État participe au financement du système de retraite… et parconséquent plus son équilibre est menacé.
Ces données sont complètement occultées dans ce rapport et ilconvient de les mentionner.