APRÈS ART. 16	N°4371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4371
présenté par
M. Vincendet, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo, M. Boucard, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Valentin et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.