APRÈS ART. 3	N°4384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4384
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécuritésociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 et amendement de repliprévoit de limiter le champ d’application de l’allègement decotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte deresponsabilité) aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC afinde générer de nouvelles recettes essentielles pour la Sécuritésociale en 2023.