ART. 5	N°4396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4396
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,substituer au montant : 
« 17,7 milliardsd’euros »
le montant :
« 1 milliardd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réduire l’objectifd’amortissement de la dette sociale par la CADES à 1 milliardd’euros. Le gouvernement a décidé de faire porter le coût ducovid-19 à la sécurité sociale.
Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment,une partie de la “dette covid” a été transférée à la CADES, venantgonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser.Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivrel’amortissement stérile de cette dette. Le remboursement de ladette sociale par la CADES est loin d’être anodin : ces presque 18Mds d’euros immobilisés en 2023 pour rembourser une dette quel’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise.
Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du pays puisqueselon les définitions européennes, la dette sociale est déjà priseen compte dans le total. En prenant en compte ces 18 milliards, lesadministrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0,5point de PIB en 2022, 0,8 point en 2023. 18 milliards, c’est unesomme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge surles dépenses de santé, ou bien d’augmenter de presque 20 % lebudget des hôpitaux.
Le groupe LFI-NUPES propose donc que les recettes restantes à laCADES soient redirigées vers la sécurité sociale, et que la dettesociale soit reprise par l’État à hauteur de 16,7 milliards d’eurosen 2023.