ART. 5	N°4399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4399
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliardsd’euros », 
le mot :
« nul ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsréaffecter les 17,7 mds d’euros de dette sociale qui devront êtreremboursés en 2023, au financement du système de retraite.
Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à lasécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurancemaladie notamment, une partie de la “dette covid” a été transféréeà la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse estcensée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pourpoursuivre l’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d’êtreanodin : ces presque 18 Mds d’euros sont immobilisés pourrembourser une dette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avaitreprise. Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du payspuisque selon les définitions européennes, la dette sociale estdéjà prise en compte dans le total.
En prenant en compte ces 18 milliards, les administrations desécurité sociale dégagent un fort excédent : 0,5 point de PIB en2022, 0,8 point en 2023. 18 milliards, c’est une somme qui permetpar exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses desanté, ou bien d’augmenter de presque 20 % le budget deshôpitaux.
Nous proposons donc que les recettes à la CADES soient redirigéesvers la sécurité sociale, et que la dette sociale soit reprise parl’État.