ART. 2	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°440
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑8. – Quelle que soit lataille de l’entreprise, les charges patronales associées auxsalariés de plus de 50 ans sont abaissées à un taux préférentiel,précisé par décret, après concertation avec les représentants desentreprises. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desoutenir l’employabilité des seniors, grands oubliés de cetteréforme.