ART. 5	N°4400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4400
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 1,substituer aux mots :
« fixé à 17,7 milliardsd’euros »
le mot :
« nul ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« demeurent fixéesconformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour2023. »
les mots :
« sont augmentées de 17,7milliards d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecterl’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADESau
fonds de réserve pour les retraites.