ART. 5	N°4402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4402
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE 5
I. – Après le mot : 
« est »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« nul ».
II. – En conséquence, après lemot :
« vieillesse »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« sont augmentées de 17,7milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecterl’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADESau Fonds de solidarité vieillesse pour 2023.