ART. 5	N°4403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4403
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a décidé de faireporter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une foisles dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, unepartie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or,le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dettesociale est très contestable. La gestion de cette dette parl’État avait donc plus de sens mais aussi, d’un point devue financier, était plus favorable au régime de la sécuritésociale. En effet, la dette publique et la dette sociale ne seremboursent pas de la même manière : la dette sociale doit êtreremboursée « intérêt et principal » contrairement à la dettede l’État qui est gérée à long terme, qui fait « rouler sa dette» avec la possibilité, contrairement à la dette sociale, desécuriser des taux d’intérêt très bas. Autrement dit, enfaisant porter la dette covid par la sécurité sociale, ce sontautant de recettes issues de la CSG et la CRDS qui vont êtreconsacrées dans les prochaines années au remboursement de ladette plutôt qu’aux besoins sociaux, ici en l’occurrence au FSV etau fonds de réserve pour les retraites.