ART. 6	N°4409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4409
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la quatrième phrasede l’alinéa 4, après le mot : 
« terme, » 
insérer les mots :
« du fait des politiquesd’exonérations de cotisations sociales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssouligner que le Gouvernement a fortement contribué à dégrader lescomptes de la Sécurité sociale en multipliant les politiquesd’exonérations de cotisations sociales.
En supprimant les exonérations de cotisations sociales quicoûtent cher sans aucun effet sur l’emploi, nous pourrionsrécupérer 10 milliards d’euros.