ART. 6	N°4414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4414
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la dernière phrase del’alinéa 4, après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« et qui gagnerait à être plusprogressive par l’instaurationde quatorze tranches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement, nous défendons la progressivité de lacontribution sociale généralisée (CSG).
En rendant plus progressive la CSG, par l’instauration de 14tranches, la charge fiscale serait mieux répartie entre les ménagesen tenant compte de leurs capacités contributives.