APRÈS ART. 13	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°442
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 161‑24 du code dela sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaired’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’uneassurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie parun régime d’assurance ou de mutuelle français doit fournir une foispar an aux organismes dont il dépend un justificatif d’existenceétabli par une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou touteadministration, service ou officier public de leur Étatd’établissement figurant sur une liste établie par le ministre del’Europe et des affaires étrangères. 
« II. – Cette preuvede vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquementconstatée par un agent diplomatique ou consulaire de la Républiquefrançaise, légalement reconnu comme officier d’état civil.
 
« III. – La suspension du versement de la pension de retraitedans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence nepeut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois àcompter de la date fixée par la caisse de retraite pour laréception du justificatif.
 
« IV. – Les régimes obligatoires de retraite peuventmutualiser la gestion des certificats d’existence, dans desconditions fixées par décret. Ces régimes sont alors considéréscomme des administrations qui participent au même systèmed’échanges de données pour l’application de l’articleL. 113‑12 du code des relations entre le public etl’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNAV verse chaque année près de4 milliards d’euros de pensions à 1,2 million de personnes vivant àl’étranger. Or dans son rapport de 2020 relatif à la luttecontre les fraudes aux prestations sociales, la mission a alertésur de possibles fraudes à grande échelle en Algérie où laCNAV sert à 400 000 retraités - cela représente 1/3 des 4milliards versés. Cette fraude repose sur la falsification descertificats d’existence que doivent transmettre tous les ans lespensionnés vivant hors de France après les avoir fait viser par desautorités locales compétentes.
Cette méthode ne fonctionne pas faute de contrôles suffisants.Cet amendement prévoit donc que les personnes bénéficiantd’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’uneassurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie parun régime d’assurance ou de mutuelle français doivent être vues unefois par an par un officier d’État-civil ou toute autre personnecompétente. Faute de quoi la pension sera suspendue et, le caséchéant, supprimée.