ART. 6	N°4427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4427
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la première phrase del’alinéa 19, après le mot :
« persistant », 
insérer les mots : 
« faute de blocage desprix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons souligner la grande passivitédu Gouvernement face au contexte d’inflation persistant.
Le 8 juillet 2022, la NUPES déposait une proposition de loi visantà répondre à l’urgence sociale dans laquelle il était proposé debloquer les prix par décret et d’étendre dans ce texte lessituations dans lesquelles il est possible de bloquer les prix pourles produits de première nécessité, notamment certaines denréesalimentaires et produits d’hygiène, les carburants et l’énergie.Ces mesures sont particulièrement nécessaires dans de nombreuxterritoires, et notamment dans les territoires ditsd’Outre‑mer.
Il est donc indispensable de préciser dans cet alinéa que lecontexte d’inflation est persistant faute de blocage des prix misen œuvre par le Gouvernement.