ART. 6	N°4433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4433
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE 6
ANNEXE
À la seconde phrase del’alinéa 16, après le mot :
« contractées » 
insérer les mots : 
« notamment en raison desexonérations de cotisations sociales accordées auxentreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que si les recettes sesont fortement contractées, c’est d’abord parce que le Gouvernementexonère massivement les entreprises des cotisations sociales.
Le besoin de financement de la sécurité sociale et de l’État estainsi entretenu par les dispositifs qui privent la Sécurité socialede cotisations, et l’État de nombreuses recettes. Le coût desniches sociales est évalué à 90 milliards d’euros par la Cour descomptes, soit 3,6 points de PIB.
Certaines exonérations sont particulièrement pénalisantes pour lesystème de retraite, comme les exonérations de cotisations sur lesheures supplémentaires qui ne sont pas compensées par l’État. Leursuppression rapporterait 2,3 milliards à la branchevieillesse.
La suppression d’exonérations de cotisations inutiles rapporteraitau total 10 milliards d’euros.