ART. 6	N°4436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4436
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter la première phrase del’alinéa 17 par les mots : 
« malgré la faiblesse dessalaires dans la fonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernementse réjouit de la progression de la masse salariale privée, il nefaut pas occulter la faiblesse des salaires dans la fonctionpublique.
Le traitement indiciaire (le salaire hors prime des fonctionnaires)a augmenté de 10 % depuis 2000 quand les prix ont augmenté de 31 %sur la période. Les fonctionnaires se sont donc appauvris… et lescaisses de retraite ont été moins abondées que le Gouvernementavait fait le choix de préserver le pouvoir d’achat desfonctionnaires. De plus, les données transmises par le ministère del’Economie au Conseil d’orientation des retraites (COR) en matièred’emploi public s’appuient sur l’hypothèse d’une diminution de 11 %de la rémunération réelle (une fois l’inflation prise en compte)des fonctionnaires d’ici 2027comme l’a expliqué le collectif Nosretraites auprès du magazine Alternatives Economiques.
Les employeurs publics ayant des taux de cotisation supérieurs aurégime général du privé, moins les fonctionnaires sont rémunérés,moins l’État participe au financement du système de retraite… etpar conséquent plus son équilibre est menacé.
Ces données sont complètement occultées dans ce rapport et ilconvient de les mentionner.