ART. 6	N°4437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4437
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
------------
ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter la première phrase del’alinéa 17 par les mots : 
« malgré la baisse prévue dunombre de fonctionnaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernementse réjouit de la progression de la masse salariale privée, il nefaut pas occulter que ses hypothèses s’appuient sur une baisse dunombre de fonctionnaires.
Les données transmises par le ministère de l’Economie au COR enmatière d’emploi public s’appuient sur l’hypothèse d’un gel desemplois publics sur la période 2020-2070 comme l’a expliqué lecollectif Nos retraites auprès du magazine AlternativesEconomiques. Ce correspond à une baisse de 8 % du nombre defonctionnaires par habitant.
Les employeurs publics ayant des taux de cotisation supérieurs aurégime général du privé, moins il y a de fonctionnaires, moinsl’État participe au financement du système de retraite… et parconséquent plus son équilibre est menacé.
Ces données sont complètement occultées dans ce rapport et ilconvient de les mentionner.