APRÈS ART. 10	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°444
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les causes du non-recours à l’allocation desolidarité aux personnes âgées mais également sur l’ampleur desfraudes au versement de cette prestation. Ce rapport propose desactions pour y mettre fin. Il devra être remis au plus tard le1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la Cour des comptespublié le 5 octobre 2021 est sans appel. 75 % des fraudes détectéessur la branche vieillesse concernent l’ASPA. L’une des raisonsprincipales de cette fraude est le « non-respect desconditions de résidence ou de ressources dont les organismesgestionnaires soulignent la complexité et la difficulté de contrôle». En effet, dans de nombreux cas, tous les revenus ne sont pasdéclarés et dans d’autres cas, les certificats d’existence ne sontpas contrôlés.
 
Autre problème, le taux de non-recours se situerait entre 34 et 49% selon ce même rapport. Il est donc urgent, selon lesrecommandations de la Cour des comptes, d’engager un chantier desimplification des règles encadrant l’Aspa et d’intensifier lestravaux de dématérialisation et d’automatisation de ses processusde gestion.