ART. 6	N°4446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4446
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après la première occurrence del’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 19 :
« une réforme des retraitesjuste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse auniveau du seuil de pauvreté, versé de manièreautomatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsproposer dès 2024 soit mise en oeuvre une réforme des retraitesjuste pour toutes et tous qui revalorise le minimum vieillesse auniveau du seuil de pauvreté, versé de manière automatique.
Ainsi, le système de retraite français a permis de réduire lenombre de retraités pauvres de 30 % à 10 % entre 1970 etaujourd’hui. Notre pays a l’un des plus faibles taux de pauvretéchez les retraités au monde. Mais le COR prévoit un abaissement duniveau de vie des retraités dans les prochaines années, quipourrait s’établir 10 % en dessous de celui de la populationglobale. Déjà 9 % des retraités sont sous le seuil de pauvreté, ilfaut agir vite pour contrer ces prévisions.
Le minimum vieillesse, aujourd’hui appelé allocation de solidaritéaux personnes âgées (ASPA), est fixé par rapport à un plafond de961,08 € par mois, c’est 140 € en dessous du seuil de pauvreté ! Cen’est pas digne d’un pays aussi riche que le nôtre. Pire, la moitiédes personnes âgées de 65 ans qui y sont éligibles n’ont pasrecours à cette aide.
Nous défendons une société dans laquelle aucun de nos retraités nevit en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 1128 € par mois. Nousproposons que le plafond du minimum vieillesse soit revalorisé àhauteur de ce seuil, pour tous les retraités dont les revenus ysont inférieurs, et que cette aide soit attribuéeautomatiquement.