ART. 6	N°4447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4447
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après la première occurrence del’année :
« 2024 »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 19 :
« une réforme des retraitesjuste pour toutes et tous qui et tous qui prenne en compte lerevenu de solidarité active pour valider des trimestres en vue dela retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons quedès 2024 une autre réforme des retraites soit mise en place, uneréforme des retraites juste pour toutes et tous qui et tous quiprenne en compte le revenu de solidarité active pour valider destrimestres en vue de la retraite.
La réforme voulue par le Gouvernement va au contraire accroître lesinégalités préexistantes en allongeant notamment le sas deprécarité entre emploi et retraite.
Un peu moins de la moitié des personnes âgées de 61 ans sont enemploi. Les périodes de précarité ne sont pas volontaires etcoûtent énormément aux personnes concernées, en termes économiqueet social. Pire, le gouvernement va expérimenter dès cette annéedans différents départements le revenu de solidarité active (RSA)conditionné à un travail d’une durée de 15h à 20h par semaine. Celan’est rien d’autre que du travail forcé.
Le système de retraite que nous proposons est un système solidairequi intègre ces périodes difficiles. Nous proposons dans cetamendement que le temps passé au RSA soit pris en compte dans lestrimestres à valider pour une retraite à taux plein.