ART. 6	N°4448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4448
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« La présente annexe confirmeun équilibre du financement du système de retraite par répartition.Le Conseil d’orientation des retraites écarte l’hypothèse dedépenses non contrôlées. Un effort constant de l’État, à hauteur de2 % du produit intérieur brut ne susciterait qu’un légerdéficit de quelques années, suivi d’un retour à l’équilibre àl’horizon 2050. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de préciser, au sein de l’annexede ce PLFSSR, que notre système de retraites par répartition n’estnullement menacé par des dépenses incontrôlées, tel qu’en attestele COR.