ART. 10	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°445
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« Afin de lutter contre lafraude, un référent à la lutte contre les fraudes au versement del’allocation de solidarité aux personnes âgées est désigné au seinde chaque caisse de retraite. Un référent est également désigné ausein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et centraliseles données collectées par les référents des différentes caisses.Par ailleurs, les cadres des différentes caisses sont formés àdétecter les fraudes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la Cour des comptespublié le 5 octobre 2021 est sans appel. 75 % des fraudes détectéessur la branche vieillesse concernent l’ASPA.  L’une desraisons principales de cette fraude est le « non-respect desconditions de résidence ou de ressources dont les organismesgestionnaires soulignent la complexité et la difficulté de contrôle» selon ce même rapport. En effet, dans de nombreux cas, tous lesrevenus ne sont pas déclarés et dans d’autres cas, les certificatsd’existence ne sont pas contrôlés.
 
Un autre rapport parlementaire de 2020 relatif à la lutte contreles fraudes aux prestations sociales et présidé par Patrick Hetzelestimait que le nombre d’emplois consacrés directement à la luttecontre la fraude n’était déjà pas suffisant. Il recensait seulement51 agents de contrôle agréés et assermentés, seuls habilités àmener des enquêtes et à établir des rapports faisant foi en cas deprocédure administrative ou pénale de sanction. Un chiffre quidiminue d’années en années. Cette diminution est d’autant pluspréoccupante que beaucoup de structures locales n’auraient pasd’effectifs suffisants pour structurer des équipes anti-fraudeefficaces. Il faut donc lutter contre ces fraudes parredéploiements internes, les effectifs alloués à la lutte contre lafraude au sein des caisses de l’assurance retraite”.