ART. 6	N°4450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4450
présenté par
Mme Obono, Mme Amiot, M. Bompard, M. Sala, M. Bex, M. Caron et M. Davi
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après le mot : 
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 24 : 
« sera financée par lerelèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidaritéautonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliardsd’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsqu’une autre réforme des retraites soit mise en place dès 2024.L’une des mesures qui serait au coeur de cette réforme est deramener l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans avec 40annuités pour un taux plein.
Bien vieillir c’est arrêter de travailler à un âge raisonnable :nous défendons, comme 68 % des Français, dont 75 % des femmes et 74% des jeunes, l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, commec’était le cas dès 1982.
En 2020, l’âge conjoncturel de départ à la retraite s’élevait à 62ans et 4 mois, en augmentation de 2 ans depuis 2010, et atteindrasans réforme 64 ans en 2040. Mais l’espérance de vie ne suit pas lerythme des reculs passés : « Les gains d’espérance de vie seraiententièrement 33 consacrés à allonger la durée d’activité après 60ans », selon le COR. Les inégalités se creusent et les plusmodestes sont bien plus pénalisés par un recul de l’âge de laretraite et de l’allongement de la durée de cotisations. C’estaussi pour cela que nous défendons une pension à taux plein pour 40annuités, contre 43 actuellement, ce qui permettrait à une personneayant commencé de travailler à 20 ans de partir à taux plein à 60ans.
Économiquement, avancer la retraite à 60 ans est également de bonsens au regard du taux de chômage des seniors (58 % des personnesarrivées à la retraite sont sans emploi), afin d’aller vers unpartage du travail avec les plus jeunes générations. Voilà unprincipe qui devrait guider l’action du Gouvernement.