ART. 6	N°4483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4483
présenté par
Mme Etienne, M. Le Gall, M. Walter, M. Maudet, M. Rome, M. Léaument, M. Coquerel et M. Boumertit
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après le mot : 
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 24 : 
« sera financée par lerelèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidaritéautonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliardsd’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons qu’une autre réforme desretraites soit mise en place dès 2024. L’une des mesures qui seraitau coeur de cette réforme est de ramener l’âge légal de départ à laretraite à 60 ans avec 40 annuités pour un taux plein.
Bien vieillir c’est arrêter de travailler à un âge raisonnable :nous défendons, comme 68 % des Français, dont 75 % des femmes et 74% des jeunes, l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, commec’était le cas dès 1982.
En 2020, l’âge conjoncturel de départ à la retraite s’élèvait à62 ans et 4 mois, en augmentation de 2 ans depuis 2010, etatteindra sans réforme 64 ans en 2040. Mais l’espérance de vie nesuit pas le rythme des reculs passés : « Les gains d’espérance devie seraient entièrement 33 consacrés à allonger la duréed’activité après 60 ans », selon le COR. Les inégalités se creusentet les plus modestes sont bien plus pénalisés par un recul de l’âgede la retraite et de l’allongement de la durée de cotisations.C’est aussi pour cela que nous défendons une pension à taux pleinpour 40 annuités, contre 43 actuellement, ce qui permettrait à unepersonne ayant commencé de travailler à 20 ans de partir à tauxplein à 60 ans.
Économiquement, avancer la retraite à 60 ans est également debon sens au regard du taux de chômage des seniors (58 % despersonnes arrivées à la retraite sont sans emploi), afin d’allervers un partage du travail avec les plus jeunes générations. Voilàun principe qui devrait guider l’action du Gouvernement.