ART. 7	N°4495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4495
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les agents demaîtrise et techniciens en production et distribution d’énergie,eau, chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présentarticle dans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement déposépar les députés Socialistes et apparentés et soutenu par le groupeÉcologiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à laretraite à 64 ans pour les agents de maîtrise et techniciens enproduction et distribution d’énergie, eau, chauffage.