ART. 6	N°4497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4497
présenté par
Mme Etienne, M. Le Gall, M. Walter, M. Maudet, M. Rome, M. Léaument, M. Coquerel et M. Boumertit
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ARTICLE 6
ANNEXE
Compléter l’alinéa 28 par laphrase suivante :
« Cette péréquationinter-branches, notamment le transfert du coût des indemnitésjournalières liées au congé maternité post natal depuis la branchemaladie, est motivée par le statut excédentaire de la branchefamille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesuresd’économies du Gouvernement sur cette branche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons insister la nature del’excédent de la branche Famille. le transfert du coût desindemnités journalières liées au congé maternité post natal (2milliards d’euros en 2023), les prévisions de solde pour 2023 et2024 de la branche famille reste excédentaire. Nous sommesfavorables à la péréquation interbranches, à ce que les branchesexcédentaires aident les déficitaires, mais l’excédent de labranche famille s’est notamment construit sur des mesuresd’économies, comme par exemple les coups de rabot sur les APL quirapporté 9 Mds sur le dernier quinquennat au détriment des plusprécaires.