ART. 2	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°450
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéa 9 et 11 visent àsanctionner les entreprises qui méconnaissent l’obligation depublication des indicateurs pour l’emploi des seniors prévue àl’article L. 5121‑7. La pénalité qui peut être appliqué parl’autorité administrative est une pénalité dans la limite de 1 %des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa del’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versésaux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civileprécédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
À l’heure où les entreprises sont fragilisées par lesconséquences du Covid -19, notamment par le remboursement du PGE,et maintenant par la crise énergétique et le coût de l’énergie, ilsemble peu judicieux de leur infliger une potentielle nouvellesanction.
Souhaitant sortir de la logique punitive, il convient desupprimer ces alinéas.