APRÈS ART. 2	N°4507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4507
présenté par
Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Coquerel, M. Walter, M. Léaument, M. Maudet et M. Rome
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par une section 15ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisationexceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L.232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 8 %. Elle est assise sur l’ensemble desbénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premieralinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition estattribuée à la France par une convention internationale relativeaux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectéeà la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à créer une contributionexceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté àla Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
Cet amendement a vocation à proposer au Gouvernement une portede sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer auxretraités le pacte de stabilité.